DRA106 – Principaux contrats de l’entreprise
Deuxième Unité d’Enseignement de ce deuxième semestre 2007/2008 : DRA106.
Objectifs pédagogiques
Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l’entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ) ; savoir régiger un contrat.
Enseignant M. Dalion
J’essayerais de poster en commentaire les infos sur ces cours.
Le cours a lieu le jeudi soir, de 18h15 à 21h15.
CNAM – Amphi P. Painlevé (accès 1 / étage -1) – 292, rue Saint Martin – M° Reaumur Sebastopol
Les TD ont lieu le vendredi soir, de 19h45 à 21h45 (accès 30 / étage -1 / salle 04)
ou (?) le samedi matin, de 8h à 10h – Amphi 3 Aimée Laussedat (accès 31 / 3eme étage).
Plan d’accès 
1 février 2008 12:59 6 commentaires
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By Onyryc, 1 février 2008 @ 13:14
Séances facultatives les 22/05/08, 29/05/08 et 05/06/08 (?)
By Onyryc, 19 mars 2008 @ 14:59
TD des 21 et 22 mars 2008 annulés, donc début des TD les 28 et 29 mars 2008.
By Onyryc, 4 juillet 2008 @ 9:47
Annales de l’examen du 3 juillet 2008.
Enseignant : Patrick Dalion
Première partie (sans documents, 7 points, 30 minutes)
1/ Sous quelles conditions un contrat est il qualifiable de contrat commercial ? (2,5 pts)
2/ A quelles conditions un contrat non qualifié par la loi peut être administratif ? (2,5 pts)
3/ Définition du commerçant (2 pts).
Deuxième partie (avec code civil et de commerce, 13 points, 1h30)
1/ La société Alpha a vendu à la société Bernard un engin de travaux pour 50 000 € qui à la livraison s’est révélé non conforme à la commande. Quelle action peut-on mettre en œuvre (5 pts) ?
2/ Par contrat, la commune de Saint-Germain-en-Laye a donné a titre d’occupation temporaire à la société Ladal pour une durée de deux ans, un immeuble à usage d’entreôt et de bureaux faisant partie de son domaine privé.
A/ Ledit contrat est-il qualifiable de contrat administratif, compte tenu qu’il ne comporte aucune clause exorbitante de droit commun ?
B/ En cas de conflit entre les parties, quelle est la juridiction compétente ? (5 pts)
3/ Le propriétaire d’un terrain comportant une carrière s’est engagé à le vendre à une commune de Levallois Perret moyennant la somme de un euro. Cette vente est-elle valable, oui ou non et pourquoi (4 pts) ?
By Onyryc, 20 juillet 2008 @ 22:58
UE obtennue avec un splendide 10/20
Je m’attendais vraiment a une note catastrophique, je suis aux anges !
By Othy, 15 juillet 2010 @ 17:09
J’aime bien le prof
By callblove.com, 8 novembre 2018 @ 15:10
Но я не юрист, точный пункт закона
не скажу.